Conditions générales de location

Les présentes conditions générales de location font partie intégrante du contrat de location entre le locataire et la société NNSA Rental Car SA (ci-après « le proriétaire »). Elles peuvent être modifiées en tout temps sans préavis.

En signant le contrat de location, le location confirme avec lu les conditions générales de location et les accepter sans réserve.

ARTICLE 1 / LE VEHICULE

1.1 / L'état du véhicule

NNSA RENTAL CAR déclare que le véhicule est en bon état de marche, muni des accessoires d’origine et éventuellement des équipements optionnels tels que définis dans les présentes conditions. Toutefois le locataire peut s’assurer de l’état du véhicule en procédant à un essai qui ne peut être supérieur à 4 kilomètres. Tout dépassement de cette distance permettra au propriétaire de considérer que le locataire accepte le véhicule qui sera dès lors considéré comme exempt de défauts apparents de fonctionnement, et d’équipement.

Le véhicule loué est sans dommage apparent à l’exception de ceux préalablement identifiés et précisés sur les silhouettes du véhicule figurant sur l’état descriptif annexé aux présentes remises au locataire. Il appartient au locataire de vérifier que l’état apparent du véhicule est conforme au descriptif signé au départ et s’il lui apparaît incomplet d’en faire modifier la description par le propriétaire avant le départ de l’agence ou du lieu agréé. À défaut le propriétaire ne pourra pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents.

Le propriétaire met à la disposition du locataire, dans chaque véhicule, un kit de sécurité (triangle et gilet). Il appartient au locataire de vérifier que le gilet de haute visibilité est placé dans l’habitacle et qu’un triangle de pré-signalisation est présent dans le véhicule. À défaut, il demandera au personnel du propriétaire de lui fournir les éléments manquants. Le locataire doit restituer le véhicule dans le même état que celui constaté au départ.

1.2 / Le conducteur du véhicule

À compter de la mise à disposition du véhicule, le locataire est seul responsable du véhicule et des conséquences pouvant résulter de son utilisation. Le véhicule ne peut être conduit que par le locataire ou par toute personne agréée et identifiée préalablement et expressément par le propriétaire. Le locataire ou tout conducteur agréé par le propriétaire doit être âgé d’au moins 23 ans et être titulaire d’un permis de conduire ayant au moins 5 ans de validité. Le locataire atteste sur l’honneur de la validité de son permis de conduire et atteste, notamment, que ce dernier ne fait l’objet d’aucune mesure de suspension, de restriction ou d’annulation.

Le locataire peut annuler une réservation jusqu’à 24 heures avant le début de la location. En cas d’annulation plus tardive (moins de 24 heures à l’avance), le locataire devra payer des frais d’annulation 30% du montant de la location. Si le locataire ne prend pas le véhicule en charge dans les 30 minutes qui suivent l’horaire du rendez-vous convenu (« non- présentation »), le propriétaire est autorisé à louer le véhicule réservé. Si le véhicule n’est pas pris en charge par le locataire, celui-ci devra payer le prix de location convenu. Le loueur devra cependant déduire les sommes dont il a fait l’économie ou qu’il gagne grâce à une autre location ou qu’il s’abstient de gagner par mauvaise fois.

1.3 / L'utilisation du véhicule

Dès la mise à disposition du véhicule, le locataire est seul responsable du véhicule et des conséquences pouvant résulter de son utilisation. Le locataire est seul responsable des infractions au Code de la Route ayant trait à la conduite du véhicule, ou à toute autre infraction à des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, commises pendant la durée du contrat, à l’exception toutefois de celles qui ne seraient pas légalement à sa charge.

Le locataire s’engage à prendre toutes les dispositions pour éviter la détérioration ou le vol du véhicule. Il s’engage notamment, lorsque le véhicule est en stationnement, à installer le système d’alarme éventuellement livré avec le véhicule, à fermer ce dernier à clef et à ne pas y laisser les documents du véhicule, ni d’effets personnels. Le locataire ou tout conducteur autorisé utilise le véhicule dans le strict respect des normes et recommandations du constructeur, raisonnablement et en prenant toutes précautions que le propriétaire est en droit d’attendre. Il procède de ce fait régulièrement à la vérification des niveaux de lubrifiant et de liquide de refroidissement moteur, de liquide de frein en fonction du signalement des témoins lumineux et/ou jauges, selon les prescriptions du carnet d’entretien du constructeur qu’il reconnaît avoir reçu avec le véhicule.

Toute autre intervention est subordonnée à l’autorisation préalable du propriétaire. Le locataire s’engage à conduire le véhicule de manière prudente en respectant notamment toutes les règles de la législation routière et spécifiques au véhicule. De même, le véhicule doit être conduit en fonction des systèmes de sécurité, de la technologie et de l’état du véhicule. Il s’engage également à ne conduire le véhicule que sur des voies prévues à cet effet et dont la surface ou l’état d’entretien ne présente pas de risques pour les pneus ou le sousbassement du véhicule. Le locataire devra tout particulièrement faire attention à la dimension ou au gabarit du véhicule. Le locataire sera responsable

1.4 / Les interdictions

En cas de violation des dispositions suivantes, le locataire sera responsable, en particulier en cas de dommages ou de vol du véhicule, à concurrence de la valeur vénale de remplacement du véhicule à dire d’expert et de la perte d’exploitation subie par le propriétaire, et ne pourra prétendre au bénéfice des assurances souscrites.

Le locataire ou tout conducteur autorisé s’engage :

À ne pas atteler au véhicule d’autre véhicule, ou tout autre objet et n’y apporter aucune modification.
À ne pas utiliser le véhicule pour l’apprentissage de la conduite.
À ne pas utiliser le véhicule pour la sous-location, pour le transport de passagers ou de marchandises à titre onéreux.
À ne pas permettre l’usage du véhicule à toute personne sous l’influence de spiritueux ou narcotiques ou toute substance interdite.
À ne pas permettre l’usage du véhicule à toute personne non titulaire d’un permis de conduire en cours de validité pour la catégorie du véhicule concerné.
À ne pas utiliser le véhicule sur circuit (même privé) ni dans le cadre de compétitions automobiles, d’essais ou de rallyes.
A ne pas circuler dans des zones interdites au public (zones aéroportuaires, militaires, etc.)
A respecter les lois du Code de la Rouge en vigueur.
A ne pas fumer dans le véhicule.
A ne pas transporter d’animaux dans le véhicule.

ARTICLE 2 / LA LOCATION

2.1 / La durée de location

Le locataire doit restituer le véhicule aux dates et heures prévues. Tout dépassement de la durée de la location qui ne serait pas accepté préalablement par le propriétaire pourrait constituer un détournement pouvant exposer le locataire à des sanctions pénales et civiles, ainsi qu’à une pénalité de 50CHF par tranches de 30 minutes de retard. La location est consentie pour la durée déterminée aux présentes.

Sauf stipulation contraire figurant dans les conditions générales de location, la durée minimale de location est de 24 heures. Au-delà de celle-ci, une journée supplémentaire sera facturée selon les présentes conditions. Il peut être demandé au client, à tout moment, la restitution/substitution du véhicule. Ainsi, le propriétaire se réserve le droit de refuser toute demande de prolongation.

2.2 / La restitution

Le contrat de location prend fin à l’expiration de la période de location convenue. Le contrat de location signé par le locataire et le loueur ne peut être prolongé. En cas de souhait du client de prolonger la période de location initiale convenue et définie dans le cadre du contrat, le client doit obligatoirement se présenter à nouveau a l’agence de location avec le véhicule de location et avant les date et heure de retour initialement convenues par le contrat. Un nouveau contrat de location, correspondant à la nouvelle période de location, doit être établi et signé par le propriétaire et le client. Le propriétaire se réserve le droit de refuser une demande de prolongation du contrat sans spécifier les raisons de ce refus.

2.3 / Les indemnités de retard

Si le client ne restitue pas le véhicule de l’agence de location à l’expiration de la durée de location convenue, sans qu’il y ait faute de sa part, l’agence de location sera en mesure de demander une indemnité de 50CHF par tranches de 30 minutes de retard qu’il sera tenu de s’acquitter.

Les autres droits à des dommages-intérêts restent inchangés.

2.4 / Les frais de rapatriement

En cas de violation des dispositions suivantes, le locataire sera responsable, en particulier en cas de dommages ou de vol. Le véhicule doit être restitué par le client aux heures d’ouverture. Les retours en dehors des heures d’ouverture normales ne sont possibles que sous réserve d’un accord préalable et d’une confirmation écrite. Pour les remises en dehors des heures d’ouverture, le client répond pleinement du risque en cas de dommages, jusqu’à la reprise officielle du propriétaire.

Si un rapatriement du véhicule à destination de l’agence de location est nécessaire, l’agence de location facturera au client des frais de rapatriement correspondants au barème des tarifs, majorés des frais nécessaires supplémentaires (ex : frais de remorquage, déplacement vers l’emplacement du véhicule, frais de carburant…).

2.5 / Litige

Si le véhicule n’est pas restitué comme convenu, l’agence de location se réserve expressément le droit de déposer plainte et de faire saisir le véhicule par la police.

ARTICLE 3 / L'ASSURANCE

3.1 / Les modalités

Le prix de la location inclut l’assurance responsabilité civile de véhicules à moteur telle que légalement prescrite en Suisse. Les objets qui se trouvent à l’intérieur ou sur le véhicule ne sont pas couverts par cette dernière.

ARTICLE 4 / LE CARBURANT

4.1 / Le plein de carburant

Le client reçoit le véhicule avec son plein de carburant. Il est tenu de restituer le véhicule avec le plein de carburant, à défaut l’agence de location lui facturera le ravitaillement en carburant du véhicule ainsi qu’une pénalité pour non-respect du contrat signé au préalable.

4.2 / Les ravitaillements

En cas de ravitaillement avec du carburant inapproprié, les frais de réparation et tout préjudice éventuel sont à la charge du client.

ARTICLE 5 / LES TARIFS

5.1 / Les prélèvements

Le prix de la location est réglé par débit de la carte de crédit du client. En signant, le titulaire de la carte autorise l’agence de location à débiter le montant total de la facture sur le compte domicilié auprès de l’institut de carte de crédit.

Cette autorisation s’applique également aux débits ultérieurs en raison d’ajustements du prix de la location, de sinistres, de frais de rapatriement, de perte de clef et d’infractions au Code de la route conformément au contrat de location et aux présentes conditions. Le débit de la carte de crédit peut encore être effectué jusqu’à six mois suivant la restitution du véhicule, notamment pour les frais de carburant et de réparation.

5.2 / La caution

Le client doit fournir une garantie au début de la période de location pour l’exécution de ses obligations.

Le montant de la garantie dépend du véhicule et de la durée de la location. L’agence de location n’est pas tenue de faire fructifier la garantie séparément de son patrimoine. Tout paiement d’intérêt sur la garantie est exclu. La garantie est également débitée sur la carte de crédit. En cas de véhicule irrémédiablement endommagé ou de vol, le propriétaire est en droit de demander une indemnisation pouvant atteindre un maximum de 15 000 CHF.

5.3 / Les frais supplémentaires

En cas de non-respect des règles énoncées par le propriétaire, des frais supplémentaires pourront être facturés. Les tarifs correspondants sont les suivants :

Perte des clefs : + 2 500 CHF.
Kilomètres parcourus au-delà du forfait kilométrique : + 2-3 CHF par km (voir en fonction du modèle).
Frais de carburant (en cas de remise d’un réservoir non plein) : + 35 CHF par barre manquante.
Nettoyage (véhicule remis en mauvais état intérieur ou extérieur) : + 60 CHF.
Restitution tardive : + 200 CHF par heure de retard.
Frais de rapatriement : + 5 CHF par km.
Non-respect des règles énoncées : + 200 CHF.
Véhicule endommagé : voir en fonction de la détérioration subit.

Chacun de ces frais supplémentaire constitue un malus qui sera consigné dans le dossier du client pour une durée de 3 ans. Si un client accumule trois malus, il ne sera plus en mesure de réserver un véhicule au sein de l’agence.

ARTICLE 6 / LES RESPONSABILITES DE FAST & GENEVA

6.1 / Les modalités

La responsabilité de l’agence de location pour les dommages, quels qu’ils soient, notamment les dommages indirects et les dommages consécutifs à un défaut subis par le client dans le cadre ou non de la location du véhicule, est entièrement exclue dans la mesure permise par la loi. La responsabilité de l’agence de location est régie par le droit applicable, elle ne peut pas être exclue ou complètement exclue dans la mesure où sa responsabilité découle d’une faute intentionnelle ou d’une faute grave, de dommages corporels, de droits résultant de la loi sur la responsabilité du fait des produits et de droits qui découlent du manquement dans le cadre de l’utilisation assurée ou prévue du véhicule.

L’agence de location décline toute responsabilité pour les objets laissés dans le véhicule lors de la restitution, cette disposition ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle ou de faute grave.

ARTICLE 7 / LES RESPONSABILITES DU CLIENT

7.1 / Les modalités

Le prix de la location inclut la limitation de responsabilité du client à la franchise en cas de dommages causés au véhicule et en cas de perte du véhicule. Dans le cadre de cette « assurance tous risques automobile », le client et les clients conjoints répondent des dommages dans la limite d’un montant correspondant à la franchise convenue. Toutefois, la limitation de responsabilité ne s’applique pas lorsque le dommage a été causé intentionnellement par le client ou les clients conjoints.

Si le dommage a été causé par une négligence grave, l’agence de location peut limiter la responsabilité en fonction de la gravité de la faute. Par ailleurs, un droit à limitation de responsabilité est exclu si une obligation à honorer par le client ou les clients conjoints a été violée de manière délibérée. En cas de violation de l’obligation par négligence grave, l’agence de location peut limiter la responsabilité selon la gravité de la faute.

Dans la mesure où la violation de l’obligation n’est ni la cause de la survenance d’un cas de responsabilité ni de l’établissement ou de la portée de la réduction de franchise, l’agence de location demeure tenue par une limitation de responsabilité, toutefois, cette disposition n’est pas applicable si l’obligation a été violée de manière dolosive. La limitation de responsabilité contractuelle s’applique uniquement pendant la durée de la location convenue. Elle n’est pas applicable lorsque le véhicule est conduit par un tiers, c’est-à-dire qu’il n’est pas conduit par le client ou un client conjoint.

7.2 / Les violations

Le client répond de manière illimitée des violations commises par lui-même ou ses clients conjoints contre les dispositions légales, notamment des règles de circulation et d’ordre public. Cette disposition s’applique également aux violations commises pendant ou à l’expiration de la période de location, par exemple le stationnement du véhicule sur des places de stationnement payantes, sans règlement du prix du stationnement. Le client exonère l’agence de location de toutes les contraventions, amendes administratives, taxes et de tous les autres frais prélevés par les autorités ou autres organismes lors des violations commises par l’agence de location ou le titulaire du véhicule.

À titre de compensation pour les frais de gestion encourus par l’agence de location dans le cadre du traitement des demandes, les autorités de poursuite ou autres tiers pour l’évaluation des infractions au Code de la route commises pendant la période de location, des actes délictueux et autres incidents à l’égard de l’agence de location, celle-ci facture pour chaque demande un montant forfaitaire conformément au barème des tarifs.

ARTICLE 8 / LES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION EN CAS D'ACCIDENT, DE VOL ET DE DOMMAGES

8.1 / La police

Après un accident, un vol, un incendie, un dommage causé par un gibier ou autres dommages, le client ou le client conjoint doit en informer immédiatement la police. S’il est impossible de la joindre par téléphone, le dommage doit être signalé au commissariat de police le plus proche. Cette disposition s’applique également lorsque le véhicule n’a subi qu’un dégât minime, y compris en cas d’accidents occasionnés par le conducteur lui-même sans le concours de tiers.

8.2 / L'agence de location

Si le véhicule est endommagé, le client est tenu d’en informer immédiatement l’agence de location par téléphone ou par écrit, en indiquant tous les détails de l’événement ayant occasionné le dégât. À cette fin, le client doit remplir avec minutie et exactitude tous les points du formulaire remis pour un rapport d’accident.

8.3 / Le constat

Le client et les clients conjoints doivent prendre toutes les mesures utiles et nécessaires pour élucider les circonstances du dommage. À la demande de l’agence de location, ils doivent répondre de manière exhaustive et véridique, et ils ne doivent pas quitter le lieu de l’accident avant que les constats nécessaires ne puissent être effectués.

ARTICLE 9 / LA RESILIATION

9.1 / Les motifs

Les deux parties sont autorisées à résilier le contrat de location conformément aux dispositions légales.

L’agence de location peut notamment résilier sans préavis le contrat de location en raison des motifs ci-dessous :

Utilisation impropre et non autorisée du véhicule.
Violation des règles énoncées.
Participation à un acte délictueux.

ARTICLE 10 / LA PROTECTION DES DONNES

10.1 / Le traitement

L’agence de location collecte et traite des données personnelles du client et des clients conjoints dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat de location.

Avec le nouveau Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD), vos données à caractère personnel seront encore mieux protégées et gérées.

ARTICLE 11 / LE DROIT APPLICABLE

11.1 / La juridiction compétente

Le droit Suisse s’applique à l’exclusion du droit international privé. Pour tous litiges découlant du contrat de location et de la clause contractuelle ou s’y rapportant, les tribunaux compétents du siège de l’agence de location sont seuls compétents, à condition que le client ne puisse pas faire valoir toute autre juridiction obligatoire.

Cette disposition s’applique également dans les cas où le client n’a aucune juridiction générale sur le territoire national, qu’il a transféré son domicile ou son lieu de résidence habituel à l’étranger après la conclusion du contrat ou le client n’a aucun domicile ni lieu de résidence habituel connus à la date de l’introduction d’une action. Toutefois, l’agence de location est également autorisée à porter plaine au siège du client.